Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
Les présentes conditions générales régissent les ventes de matériel et les prestations de service réalisées par la société Macé Climatisation Froid Océan Indien (MCFOI) auprès de ses clients professionnels et particuliers à La Réunion, à Maurice, à Madagascar et à Mayotte.
1. Champ d’application
Ce site est un catalogue : il ne permet pas la commande en ligne. Toute demande formulée depuis le site donne lieu à l’établissement d’un devis. La vente n’est formée qu’à la signature de ce devis par le client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire de MCFOI.
2. Devis et commande
Les devis sont établis à partir des éléments communiqués par le client. Ils précisent la désignation du matériel, les quantités, le prix unitaire, les conditions de livraison et, le cas échéant, les prestations de pose et de mise en service.
Sauf mention contraire portée sur le document, un devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix et les disponibilités sont susceptibles d’être révisés.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte prévu. Toute modification demandée après cette date fait l’objet d’un nouveau devis.
3. Prix
Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros. Ils s’entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée et l’octroi de mer applicables à La Réunion étant ajoutés au taux en vigueur à la date de facturation.
Aucun prix n’est affiché sur ce site : les tarifs dépendent des quantités, des options retenues et des conditions de livraison, et sont communiqués dans le devis.
4. Conditions de règlement
Les modalités et délais de règlement sont précisés sur le devis et rappelés sur la facture.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans qu’un rappel soit nécessaire.
5. Livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Ils dépendent des disponibilités fournisseurs et des délais d’acheminement maritime ou aérien vers l’océan Indien. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue ni à indemnité.
Le client est tenu de vérifier l’état du matériel à la réception. Toute avarie ou manquant doit être mentionné sur le bon de livraison et confirmé au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception, copie adressée à MCFOI.
6. Réserve de propriété
Le matériel livré demeure la propriété de MCFOI jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques s’opère en revanche dès la livraison : il appartient au client d’assurer le matériel dès sa prise en charge.
7. Installation et mise en service
Lorsque la pose est incluse au devis, elle est réalisée par les équipes de MCFOI ou par un installateur agréé. Le client fait son affaire des travaux préalables nécessaires — alimentation électrique conforme, évacuation des condensats, accès et dégagements suffisants — dont l’absence peut entraîner un report de l’intervention et sa refacturation.
Le matériel frigorifique et de climatisation manipulant des fluides frigorigènes doit être installé et entretenu par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité. Une installation réalisée par un tiers non habilité prive le client du bénéfice de la garantie.
8. Garanties
Le matériel bénéficie de la garantie commerciale accordée par son fabricant, dont la durée et l’étendue sont précisées sur le devis et dans la documentation du constructeur.
Cette garantie ne couvre pas l’usure normale, les consommables, les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination du matériel, d’une modification apportée sans accord, d’une surtension ou d’un événement extérieur.
Indépendamment de cette garantie commerciale, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
9. Service après-vente et pièces détachées
MCFOI assure le service après-vente et la fourniture de pièces détachées multimarques pour le matériel de son catalogue. Les interventions hors garantie font l’objet d’un devis préalable.
10. Droit de rétractation
Le site ne permettant pas la commande en ligne, la vente n’est pas conclue à distance au sens des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation lorsqu’elle intervient à la suite d’un devis signé en agence.
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le code de la consommation. Ce droit ne s’applique pas au matériel confectionné sur mesure ou nettement personnalisé, notamment les chambres froides aux dimensions du client.
11. Responsabilité
La responsabilité de MCFOI est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations, à l’exclusion des dommages indirects tels que la perte d’exploitation, la perte de marchandises ou le préjudice commercial. Elle ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée.
12. Données personnelles
Les données recueillies lors d’une demande de devis sont traitées dans les conditions décrites par notre déclaration de confidentialité, accessible depuis le pied de page.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation.
À défaut d’accord, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MCFOI pour les clients professionnels.